Requêtes

Depuis la mise en place de la conférence des conciliateurs et jusqu’au 31 décembre 2008, 3011 requêtes aux fins de conciliation ont été formulées auprès du C.N.O.S.F.
197 demandes entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.

Recevabilité

Parmi les 3011 requêtes examinées, il a été prononcé 620 irrecevabilités. Le président de la conférence des conciliateurs a constaté que l’objet ou la nature du litige ne rentrait pas dans le domaine du préalable obligatoire de conciliation défini par les articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du Code du sport.

2391 procédures de conciliation ont été mises en œuvre au titre du préalable obligatoire de conciliation soit 79,4% du total des requêtes formulées.
31 irrecevabilités en 2008. 166 procédures mises en œuvre, soit 84,3 % des requêtes formulées.

Résultats concernant la résolution des litiges

Sur les 2391 procédures mises en œuvre :

•513 ont fait l’objet d’un accord entre les parties en cours de procédure, préalablement à l'audience de conciliation ou au terme de celle-ci. Lorsque l’accord intervient lors de l’audience de conciliation, un procès verbal de conciliation est rédigé par le conciliateur.
28 accords en 2008.

•1878 n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties et ont obligé le conciliateur à rechercher les bases d’une solution au litige sous la forme d’une proposition de conciliation notifiée par écrit. Ce sont donc 1878 propositions de conciliation qui ont été notifiées.
138 propositions en 2008.

Sur les 1878 propositions de conciliation formulées :

•1186 propositions de conciliation acceptées
•692 propositions de conciliation refusées
99 propositions acceptées et 39 propositions refusées en 2008.

Il ressort de ces chiffres que :

•699 litiges ont été résolus par accord constaté ou par acceptation de la proposition de conciliation (513+1186), soit un taux de résolution des litiges de 71 %.
127 litiges résolus en 2008 (soit 76,5 % des demandes recevables).
•692 litiges n’ont pas été conciliés, l’une des parties s’étant opposée à la proposition du conciliateur.
39 affaires non résolues en 2008.

Sur ces 692 litiges non résolus lors de la procédure de conciliation, à notre connaissance, environ 214 (12 en 2008) ont fait l’objet d’un recours devant les Tribunaux compétents (Conseil d’Etat, Tribunal Administratif, Tribunal de Grande Instance), soit 30,9% des litiges non résolus et 8,9% de l’ensemble des litiges soumis à la conciliation.

Pour tous les autres, les parties n'ont pas manifesté la volonté de poursuivre devant les juridictions, la contestation de la décision fédérale. On peut dès lors supposer que, même si la proposition n'a pas reçu leur total assentiment, l’avis émis par le conciliateur dans le cadre de la procédure les a incitées à ne pas donner de suite contentieuse à leur conflit.